Termes et conditions générales pour les visites guidées et autres services touristiques

Les présentes conditions générales régissent les relations entre le fournisseur et le client dans la fourniture de visites guidées et autres services touristiques, sauf accord contraire.

1. Définition des termes

Fournisseur :
Agence de voyages PREMIANT CITY TOUR s.r.o., Jindřišská 941/24, 110 00 Prague 1, République tchèque, ID entreprise : 26726815, N° d'identification fiscale : CZ26726815, enregistrée au registre du commerce du tribunal de la ville de Prague, ref. No. C 89876, e-mail : info@premiant.cz, téléphone/fax : +420 224946922, hotline : +420 606 600 123

Client :
Le client est une entité ayant conclu un contrat pour une visite guidée ou un autre service touristique avec le fournisseur.

Visite guidée :
Une visite guidée fait référence aux services d'un guide, y compris les services de transport nécessaires.

Autres services touristiques :
Les autres services touristiques comprennent chaque service touristique individuel, à l'exception de la visite guidée, ainsi que les combinaisons de services touristiques qui ne sont ni une visite guidée ni associés à des services touristiques.

2. Formation du contrat
1. Le fournisseur organise des visites guidées et d'autres services touristiques (ci-après dénommés « Services »).
2. Le contrat de prestation de services (ci-après dénommé « Contrat ») est conclu :
• pour les offres disponibles sur le site web du fournisseur, effectif à la fin du processus de réservation en ligne. Le fournisseur confirmera la conclusion du contrat en envoyant une notification à l'adresse e-mail de contact du client;
• pour les offres personnalisées, une proposition spécifique sera préparée par le fournisseur en fonction de la demande du client et envoyée à l'adresse e-mail de contact du client, et le contrat est conclu lorsque le client exprime clairement sa volonté de bénéficier des services proposés par le fournisseur.
3. Prix des services et conditions de paiement
1. Le prix d'un service en CZK est disponible sur le site web. Les services sont gratuits pour les enfants de moins de 2 ans ; un tarif réduit s'applique pour les enfants de moins de 10 ans, et les étudiants de moins de 26 ans peuvent demander un tarif étudiant sur présentation d'une carte ISIC valide. Le prix final, TVA incluse, remises ou suppléments, est affiché au client pendant le processus de réservation en ligne avant la conclusion du contrat. Pendant le processus de réservation, le client peut choisir parmi certains des modes de paiement disponibles.
2. Pour les offres personnalisées, le fournisseur informera le client du prix final des services dans la proposition envoyée à l'adresse e-mail de contact du client. Sauf accord contraire, une facture proforma sera envoyée par le fournisseur au client au moment de la conclusion du contrat. La facture est due dans les 14 jours suivant sa réception par le client. La facture finale sera envoyée au client lors de la fourniture du service.
3. Pour un virement bancaire international, le prix du service sera considéré comme payé uniquement après que le montant total ait été crédité sur le compte bancaire du fournisseur. Le client doit configurer les paramètres du virement de manière à ce que le montant transféré ne soit pas réduit au cours du transfert. Sur demande, le fournisseur informera le client du montant dû dans la devise sélectionnée par le client. Les mêmes règles de paiement s'appliquent également au fournisseur.
4. Propriété des services
Sauf accord contraire, les règles suivantes s'appliquent aux services :
1. La prise en charge à la réception ou au concierge de la plupart des hôtels 3*, 4* et 5* de Prague (à l'exception des hôtels situés à l'aéroport de Prague) est gratuite pour toutes les visites (à l'exception des visites 7A, 8A, Hop On – Hop Off).
2. La prise en charge à l'hôtel ne fait pas partie de la visite et n'est pas incluse dans la durée de la visite.
3. L'heure et le lieu convenus doivent être respectés. En cas de non-présentation à la prise en charge, il n'y a aucun droit à un remboursement.
4. L'heure de départ de la visite ne correspond pas à l'heure de prise en charge de l'hôtel du client.
5. L'heure de prise en charge spécifiée à l'hôtel dépend de la situation du trafic à Prague et de l'emplacement de l'hôtel. Un éventuel retard à la prise en charge à l'hôtel n'entraîne aucun droit au remboursement.
6. Les clients séjournant à une distance de marche du point de départ seront pris en charge à leur hôtel par un employé du fournisseur qui accompagnera les clients à pied au point de départ.
7. Le retour à l'hôtel (à l'exception des hôtels à l'aéroport de Prague) est gratuit pour certaines visites du soir et pour toutes les visites d'une journée complète (visites 8, 9, 10, 14 et 19). Toutes les demandes spéciales pour le transport retour à l'endroit de séjour doivent être soulevées avant le début de la visite.
8. Les visites se terminent dans le centre de Prague.
9. Toutes les visites sont garanties en anglais ; des langues supplémentaires (allemand, français, russe, italien et espagnol) sont disponibles sur demande.
10. Les présentations pour toutes les visites panoramiques, croisières et voyages avec guide en direct sont toujours bilingues (à l'exception de la visite monolingue T4).
5. Conditions d'annulation
1. Le client peut se retirer du contrat sans être obligé de payer la pénalité d'annulation au moins 24 heures avant le début du service. Si le client se retire du contrat, le fournisseur remboursera le montant payé sans délai, mais pas plus de 14 jours après le retrait.
2. Un retrait après ce délai entraîne des frais d'annulation de 100 % du prix du service.
3. Si le client ne se retire pas du service mais ne profite pas des services commandés à l'heure convenue, cette situation sera considérée comme une annulation du service au moment prévu, et 100 % du prix du service sera facturé.
6. Modifications et annulation de la prestation de service
1. Des modifications du programme et des prix des services peuvent être réservées en raison de changements imprévus des horaires d'ouverture des bâtiments visités ou des embouteillages.
2. Si aucun service ne peut être fourni, en particulier en raison d'événements de force majeure, le fournisseur annulera la prestation de service, informera immédiatement le client et remboursera intégralement le montant déjà payé dans les 14 jours suivant l'annulation.
3. La même procédure s'applique si le client a payé le service avant la confirmation par le fournisseur et qu'aucun service n'a été fourni.
7. Cession des droits et obligations
Le fournisseur a le droit de céder les droits et obligations résultant du contrat à des tiers.
8. Obligations du client
1. Le client ne doit pas se séparer du groupe pendant la prestation du service et doit obéir aux instructions du guide. Se séparer du groupe et suspendre l'utilisation du service ne justifient aucun remboursement.
2. Le client doit faire de son mieux pour éviter d'oublier ses effets personnels dans les bus, les navires ou les bâtiments visités. Le fournisseur ne sera pas responsable de ces effets personnels.
9. Règles de réclamation
1. Si un service est défectueux, le client doit présenter une réclamation au fournisseur sans délai, de préférence immédiatement après avoir terminé l'utilisation des services, en présence du guide et du représentant du fournisseur à la caisse.
2. Le fournisseur confirmera la réception de la réclamation au client. Le fournisseur décidera de la légitimité de la réclamation et des demandes du client sans délai, mais pas plus de 30 jours, et enverra sa décision à l'adresse e-mail de contact du client.
10. Protection des données personnelles
1. Le client est informé que le fournisseur aura le droit de traiter les données personnelles du client pour l'exécution du contrat et comme l'exige la loi, en particulier dans les domaines suivants : prénom, nom, date de naissance, données du passeport dans la mesure du contrat (copie du passeport en cas de fourniture de services spécifiques), données bancaires, adresse de résidence ou autre adresse de contact, adresse e-mail, téléphone, numéro de vol, code PNR de la réservation de vol, données relatives aux allergies, médicaments et autres troubles de santé.
2. Le client reconnaît que le fournisseur traitera ses données personnelles dans les limites du prénom, nom, adresse de résidence, numéro de téléphone et adresse e-mail à des fins d'envoi de communications commerciales. Le fournisseur peut envoyer des communications commerciales par SMS, MMS, e-mail, courrier ou téléphone. Le client peut s'opposer à l'envoi de communications commerciales à tout moment, soit auprès de l'adresse du fournisseur, soit en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : info@premiant.cz.
3. Les dispositions susmentionnées s'appliquent également aux relations avec les personnes pour le compte desquelles le client a conclu le contrat (compagnons de voyage). Le client déclare, en signant le contrat, avoir le droit de donner son consentement au nom de ses compagnons de voyage, sur la base d'un contrat ou d'un autre mandat.
4. Le client reconnaît avoir les droits suivants en tant que personne concernée :
1. Demander au fournisseur l'accès à ses données personnelles, leur rectification ou leur suppression, ou la limitation du traitement de ses données personnelles, présenter une opposition contre le traitement de ses données personnelles, ainsi que le droit à la portabilité des données.
2. Demander que le fournisseur limite le traitement de ses données personnelles si :
1. le client conteste l'exactitude de ses données personnelles pendant le temps nécessaire au responsable du traitement pour vérifier l'exactitude de ses données personnelles;
2. le traitement de ses données personnelles est illégal, mais le client ne demande pas leur suppression, mais leur limitation;
3. le fournisseur n'a plus besoin des données personnelles aux fins du traitement, mais le client en a besoin pour la constitution, l'exercice ou la défense de droits légaux; ou
4. le client a contesté le traitement de ses données personnelles, et tant que la question de savoir si les motifs légitimes du fournisseur l'emportent sur ceux du client n'a pas été vérifiée. Si le traitement des données personnelles a été limité, les données du client peuvent être traitées uniquement avec son consentement, à l'exception de leur conservation.
3. Le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle, qui est l'Office de la protection des données personnelles.
4. Obtenir une confirmation à tout moment du fournisseur que ses données personnelles sont traitées, et si oui, le fournisseur fournira les informations suivantes sur demande, ainsi qu'une copie des données personnelles traitées :
1. finalités du traitement;
2. catégorie de données personnelles traitées;
3. destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront communiquées;
4. si possible, la durée pendant laquelle les données personnelles seront conservées, ou, si ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette période;
5. l'existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou la suppression des données personnelles du client ou la limitation du traitement des données personnelles, et de s'opposer à ce traitement,
6. le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle;
7. l'existence de décisions automatisées, y compris le profilage.
5. Obtenir les données personnelles du client traitées par le fournisseur dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable du traitement des données, si
1. le traitement des données personnelles du client est basé sur le consentement au traitement des données personnelles; ou
2. le traitement est effectué par des moyens automatisés. Si possible, le fournisseur transmettra les données du client à un autre responsable du traitement.

Dispositions finales

1. Les questions non expressément régies par les présentes seront régies par les lois tchèques, en particulier par les dispositions applicables de la loi n° 89/2012 Coll., telle que modifiée.
2. Les éventuels différends découlant du contrat peuvent être résolus par le client de manière extrajudiciaire par l'inspection commerciale tchèque, siège social Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, www.coi.cz.
3. Le client peut utiliser une plateforme en ligne pour la résolution des différends. Pour plus d'informations sur les termes et conditions pour la résolution en ligne des différends, veuillez consulter http://ec.europa.eu/odr.
4. Les lois tchèques et les tribunaux compétents tchèques sont compétents.
5. La version tchèque prévaut en cas de divergences entre les versions linguistiques des présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales sont valables et effectives pour les contrats conclus après le 1er septembre 2018.